Pourquoi résilier sa mutuelle ?
Résilier son contrat de mutuelle santé ne se fait pas sans aucune raison valable:
- Hausse de cotisation auprès de la complémentaire santé,
- Un changement de situation (mariage, divorce, changement du lieu de résidence, changement du régime social),
- Vous n’êtes plus satisfait du service offert par votre mutuelle santé, mauvaise gestion de votre dossier,
- Le contrat de mutuelle santé ne répond plus à votre besoin actuel,
- Résilier votre mutuelle individuelle pour une adhésion obligatoire…,
Voilà des raisons poussant un assuré à renoncer au renouvellement de son contrat de complémentaire santé.
Différents cas, différentes façons de résilier son contrat d’assurance santé.
Sommaire
Résiliation en raison d’une augmentation de cotisation
Si l’augmentation de votre cotisation à votre mutuelle santé est au dessus de 5%, il vous est permis de résilier votre contrat à l’échéance (le changement de tranche d’âge ou les dépenses de santé ne doivent pas être les facteurs déterminant cette hausse) . Envoyez votre lettre à votre assureur 60 jours avant la date limite de résiliation avec accusé de réception.
Résiliation pour changement de situation
Cela se produit généralement quand votre mutuelle santé ne peut plus vous prendre en charge pour des raisons telles changement de situation familiale, départ pour un autre pays… Il vous faut donner un préavis de 30 jours.
Résiliation pour adhésion obligatoire
Envoyez en annexe la lettre d’attestation de votre employeur et aussi de votre mutuelle actuelle comme preuve que vous avait souscrit à un contrat groupe à type obligatoire. Un préavis de 30 jours est aussi demandé.
La résiliation de votre contrat de mutuelle peut aussi se faire au travers de la Loi Chatel.
Que dit la Loi Chatel ?
Cette loi a contribué à rendre la résiliation beaucoup plus facile. Avant la mise en place de cette loi, l’assuré était dans l’obligation d’informer son assureur de sa résiliation au moins 2 mois avant la date d’expiration de son contrat. Au cas contraire, votre contrat était automatiquement reconduit.
Avec la loi Chatel, le rôle a était inversé. Votre assureur en mutuelle santé se retrouve dans l’obligation de vous informer quand votre contrat arrive à terme et de la date limite à résilier.
Trois (3) cas se présentent à vous :
- Votre assureur vous informe de la possibilité de résilier votre mutuelle 2 mois avant la date d’expiration de votre contrat et 15 jours avant la date limite de résiliation.
Vous pouvez ainsi résilier votre contrat en respectant le préavis prévu dans les conditions générales de votre contrat d’assurance santé.
- Vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou après la date de résiliation.
Dans ce cas, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat mutuelle!
- Vous ne recevez de votre assureur santé aucune information sur votre possibilité de renoncer à votre contrat.
Vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle.
Résilier votre mutuelle obligatoire est-ce possible ?
Est-ce possible de résilier une mutuelle obligatoire ? Afin de répondre effectivement à cette question, il faut comprendre la mutuelle obligatoire.
Généralement si la mutuelle entreprise est obligatoire vous êtes tenu d’y adhérer et d’y rester, sans pouvoir résilier sauf en cas d’arrêt d’activité.
Quand résilier votre mutuelle obligatoire ?
Vous êtes affilié à une mutuelle obligatoire et allez quitter l’entreprise ? Votre contrat mutuelle s’annule automatiquement, mais si par contre vous voulez garder les mêmes garanties de celle de la mutuelle obligatoire cela peut se faire en appliquant la loi Evin.
Normalement la signature de votre contrat de mutuelle se fait lorsque vous signez votre contrat de travail. C’est-à-dire, que votre contrat de travail et votre adhésion à la mutuelle obligatoire marche de paire. L’adhésion obligatoire de la mutuelle entreprise est souvent l’une des clauses de votre contrat de travail.
De ce fait, une fois que vous entrez en arrêt d’activité (retraite, licenciement, congé parental supérieure à 6 mois) vous ne figurez plus sur liste des employés, donc c’est l’arrêt de votre contrat de travail qui signifie que votre employeur ne cotise plus pour votre mutuelle santé. Dans ce cas votre mutuelle obligatoire n’est pas reconduite.
Il existe aussi d’autres cas ou vous pouvez résilier votre contrat obligatoire par exemple, si vous êtes employé à temps partiel dans deux entreprises, vous pouvez en choisir qu’une seule mutuelle donc résilier l’autre ou encore l’avoir en surcomplémentaire santé.
Comment résilier votre mutuelle obligatoire ?
Vous êtes un employé à temps partiel dans deux entreprises et que toute deux possèdent une mutuelle obligatoire, vous devez résilier l’une des mutuelles. Selon la procédure vous devez envoyer une lettre de résiliation et un justificatif prouvant la nature obligatoire de votre second emploi.
N’oubliez pas qu’un préavis de 30 jours est demandé.
Comment arrêter votre mutuelle ?
Faute de mieux ou par obligation, résilier son contrat de mutuelle est le choix parfois difficile auquel fait face un adhérent. Le service offert par votre mutuelle ne vous convient plus, votre situation change, vos besoins ne sont plus les mêmes…Connaître vos droits afin de résilier selon les règles est important. Au cas contraire, vous risquez de vous y perdre dans les démarches à entreprendre.
Vous ne désirez pas renouveler votre contrat pour l’année suivante ? Vous devez ainsi adressez une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre complémentaire santé.
Quels sont les délais à respecter ?
Informer votre assureur santé de votre résiliation par lettre recommandée c’est bien, mais
vous devez tenir compte des délais et des préavis à respecter.
Prenons les cas de résiliation les plus fréquentes
- Résilier à échéance
Il vous faut soumettre votre lettre 60 jours avant la date d’anniversaire de votre contrat, soit 2 mois de préavis.
- Résilier pour adhésion à une mutuelle entreprise obligatoire
Accompagné d’un justificatif de votre employeur et de la nouvelle mutuelle à laquelle vous allez adhérer, soumettez votre lettre de résiliation toujours avec accusé de réception en tenant compte d’un préavis de 30 jours. Le contrat doit prendre fin à la date d’adhésion de la mutuelle obligatoire.
- Résilier pour changement de régime social
Dans ce cas aussi, un préavis de 30 jours est demandé.
La Loi Chatel vous apporte la solution ?
La résiliation d’un contrat mutuelle santé est rendue facile avec la loi Chatel établie en 2008.
Votre ancienne responsabilité est devenue celle des complémentaires santés.
Cette loi oblige les assurances santé à informer l’adhérent non seulement de l’échéance annuelle de son contrat mais aussi de sa faculté de résilier sa mutuelle santé.
Si votre mutuelle santé ne vous informe pas par lettre recommandée, vous pouvez résilier à tout moment.
Le devoir de votre mutuelle est de vous informer 15 jours avant la date limite de votre résiliation, c’est-à-dire 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat mutuelle.
Il arrive parfois que ce délai de 15 jours ne soit pas respecté et que la lettre de votre assureur vous parvienne quelques jours avant la date principale d’échéance. Vous avez dans ce cas droit à 20 jours pour résilier.
Vous êtes liés à votre complémentaire santé par un contrat d’adhésion. Toutefois, le résilier est tout à fait possible et légitime à une période précise.
La lettre de résiliation
Pour résilier, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre organisme complémentaire.
Pourquoi résilier son contrat complémentaire santé ?
La résiliation mutuelle santé intervient en cas de changement de situation familiale, mauvaise gestion, augmentation tarifaire injustifiée, garanties insuffisantes ou inadaptées, etc.
La loi Chatel définit le cadre légale de résiliation des contrats individuels en précisant les responsabilités de chaque intervenant.
Votre mutuelle est tenue de vous informer de l’échéance de votre contrat complémentaire santé en respectant un certain délai (avis d’échéance).
Lorsque votre avis d’échéance arrive à temps, 15 jours avant le délai de préavis (2 mois), vous devez respecter le préavis de résiliation pour dénoncer votre contrat assurance santé.